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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et leurs annexes, les termes suivants employés avec une majuscule, et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ayant requis les services de DÉDIKACE en sollicitant la réalisation de Prestations.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente de DÉDIKACE.

Création : désigne tous les éléments créés et réalisés par DÉDIKACE dans le cadre des Prestations visées à la commande ou proposition commerciale.

DÉDIKACE : désigne la société DÉDIKACE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000,00 €, ayant son siège social sis 4, rue de Steinbrunn – 68440 BRUEBACH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 845 145 978.

Partie(s) : désigne DÉDIKACE et le Client.

Prestations : désignent les services de DÉDIKACE notamment en matière d’identité visuelle (création de logos et chartes graphiques), de mise en page, d’édition, de webdesign, de conseil en stratégie en communication visuelle, d’exécution et de pré-presse (préparation de fichiers pour impression).

Projet : désigne le Projet de DÉDIKACE formalisée dans un devis accepté et signé par le Client.

Source : désigne un document ou élément préexistant inclus dans la Création ou partie de la Création, objet de la Prestation et du Projet, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, mises en page, fichiers, code…

Site : désigne le site internet de DÉDIKACE accessible via l’URL suivant : https://www.dedikace.fr.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat entre DÉDIKACE et le Client.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DÉDIKACE fournit aux Clients qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, des Prestations.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par DEDIKACE auprès des Clients sauf dérogation expresse et par écrit cosignée par les Parties. Toutes stipulations contraires énoncées dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, non cosignées ne sont pas opposable à DEDIKACE.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de DÉDIKACE.

Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve aucune des présentes Conditions Générales.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs ainsi que sur le site de DÉDIKACE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

DÉDIKACE est en droit d’apporter aux Conditions Générales toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. PROCESSUS DE COMMANDE

Les commandes sont passées par le Client par tout moyen, notamment par courrier électronique aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

Toute commande de Prestations fera l’objet d’un devis par DÉDIKACE conformément aux demandes, éléments et informations communiquées par le Client.

Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par DÉDIKACE, acceptation expresse et par écrit du devis par le Client par signature et confirmation de la commande par DÉDIKACE, matérialisée par un accusé de réception.

Les données enregistrées dans le système informatique de DÉDIKACE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2. ANNULATION DE COMMANDE

     3.2.1. COMMANDES SUPERIEURES A 500 € HT

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par DÉDIKACE au-delà de trois (3) jours après la date de signature du devis par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’Article 5 sera de plein droit acquis à DÉDIKACE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

     3.2.2. COMMANDES INFERIEURES A 500 € HT

En cas d’annulation de la commande par le Client au-delà de trois (3) jours après la date de signature du devis par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à vingt-cinq pourcent (25%)du prix total HT des Prestations sera acquise à DÉDIKACE et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4. TARIFS

Les Prestations sont fournies aux tarifs de DÉDIKACE en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que mentionnés dans le devis préalablement établi par DÉDIKACE et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent en euros nets et HT, la TVA s’appliquent en sus au taux en vigueur.

Les tarifs n’incluent pas :
– les frais extraordinaires engagés par DÉDIKACE en cours de Projet, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du Projet du Client (frais de déplacement dans un rayon excédant 30km autour du siège social de DÉDIKACE, achats spécifiques etc…) ;
– les frais annexes nécessaires au Projet tels que mentionnés à l’Article 5.2 ;
– les frais de prestation supplémentaire/imprévue demandée par le Client en cours de Projet.

Ces frais feront l’objet d’un devis complémentaire et seront facturés en sus au Client.

Toute modification en cours de réalisation du Projet pourra faire l’objet d’une majoration du prix.

Toute prestation complémentaire ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Le devis (prix et délais de réalisation) est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis, tel que mentionné sur le devis.

En cas de modification des demandes du Client et de son cahier des charges, le devis pourra faire l’objet d’une révision par DÉDIKACE.

A l’issue du mois suivant l’émission du devis, les tarifs et délais de réalisation mentionnés dans le devis seront révisables.

Dès acceptation par le Client du devis dans le mois de son émission, le prix et les délais de réalisation deviennent fermes et non révisables.

Les tarifs sont valables pour toute la durée du contrat liant DÉDIKACE et le Client. Néanmoins, les tarifs pourront faire, en cas de changements fiscaux ou économiques, l’objet de modification sous réserve d’une communication des modifications tarifaires au Client quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités tarifaires.

Une facture est établie par DÉDIKACE et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations en fin de Projet.

Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. MODALITES DE PAIEMENT

5.1.1. COMMANDES INFERIEURES A 500 € HT

Pour toute commande inférieure à cinq cent euros hors taxes (500 € HT) le prix est payable au comptant, dans les soixante (60) jours date de facture.

5.1.2. COMMANDES SUPERIEURES A 500€ HT

Pour toute commande supérieure à cinq cent euros hors taxes (500 € HT), et sauf accord contraire, un acompte correspondant à cinquante pourcent (50 %) du prix total TTC des Prestations commandées sera exigé lors de la signature du devis.

Le solde du prix (50%) du prix total TTC est payable au comptant, dans les soixante (60) jours date de facture.

5.1.3. GENERALITES

DÉDIKACE n’est tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client qu’à compter de la réception, par DÉDIKACE, du devis dûment signé et, si applicable, du paiement de l’acompte de cinquante pourcent (50%) et de la réception des éléments documentaires, graphiques ou textuels nécessaires à la bonne réalisation des Prestations commandées par le Client.

Les factures sont payables en euros.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
par chèque bancaire (à libeller à l’ordre de « DÉDIKACE ») ;
par virement bancaire dont les coordonnées sont rappelées sur la facture.

Ne constitue pas un paiement la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer.

5.2. FRAIS ANNEXES

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des Prestations par DÉDIKACE (polices typographiques, illustrations issues de banques d’images etc…) et ne relevant pas des devis ne sont pas compris dans les prix indiqués.

5.3. ABSENCE D’ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par DÉDIKACE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

5.4. PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai mentionné à l’Article 5.1, des pénalités de retard calculées au taux de douze pourcent (12%)(soit 1% par mois de retard) par année du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à DÉDIKACE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DÉDIKACE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Dédikace se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.5. ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit de DEDIKACE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles sommes dues par DEDIKACE eu égard aux Prestations, d’une part, et les sommes dues par le Client à DEDIKACE au titre desdites Prestations, d’autre part.

ARTICLE 6. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

6.1. REALISATION DES PRESTATIONS

DÉDIKACE réalisera et fournira les Prestations commandées dans le plus strict respect de l’étendue du devis accepté et signé par le Client et dans les règles de l’art et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

DÉDIKACE mettra en œuvre tous les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires à la réalisation des Prestations et reste à cet effet, seul juge des moyens à mettre en place.

6.2. COMMUNICATION PAR LE CLIENT DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à communiquer à DÉDIKACE le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement des Prestations à réaliser.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges à DÉDIKACE avant le début de la réalisation du Projet, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le Projet ou sur un des éléments inclus dans la commande, le Client accepte que la conception visuelle soit laissée à l’interprétation de DÉDIKACE.

Par ailleurs, le Client s’engage à fournir à DÉDIKACE et ce, sans exception, tous les documents nécessaires à l’accomplissement du Projet. Tout document texte devant être intégré dans les Prestations demandées devront faire l’objet d’une relecture et correction en amont par le Client avant envoi à DÉDIKACE.

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, images, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la réalisation du Projet.

Le Client s’assurera que l’utilisation des éléments visuels (images etc…) qu’il fournira à DÉDIKACE pour l’exécution du Projet respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les droits dépositaires desdites images.

Le Client garantit DÉDIKACE contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits et services, provenant d’une publicité trompeuse.

Le Client s’engage à communiquer à DÉDIKACE l’ensemble des éléments ci-dessus mentionnés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de signature du devis par le Client.

6.3. DEBUT DU PROJET

DÉDIKACE ne sera en mesure de commencer les travaux commandés par le Client qu’après avoir dument réceptionné, si applicable, le règlement de l’acompte et tous les éléments documentaires, tant graphiques que textuels, nécessaires à la bonne réalisation du Projet.

6.4. DELAIS DE REALISATION

Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans les délais mentionnés sur le devis et à défaut, dans un délai raisonnable.

Tout retard dû au fait du Client, notamment à la suite d’un manque de collaboration et de diligence dans la transmission (transmission tardive, incomplète ou erronée) entrainera un décalage dans le début du Projet et par conséquent des délais de réalisation annoncés dans le devis, report qui ne saurait être inférieur à la durée de retard de communication des données par le Client.

Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et DÉDIKACE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours au-delà du délai arrêté ou reporté en cas de retard du fait du Client tel que ci-dessus mentionné.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DÉDIKACE.

La responsabilité de DÉDIKACE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6.5. DEMANDES DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la/les maquette(s) fournie(s) par DÉDIKACE de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison de la/les maquette(s) à valider.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux Parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la discrétion de DÉDIKACE.

Toute demande de modification émanant du Client sur la/les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier de charges, ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux Parties comme une demande de modification sur l’objet de la proposition commerciale par le Client, au-delà de deux (2) allers-retours de corrections, un supplément sera facturé. Ces modifications s’entendent bien évidemment de corrections mineures.

Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation du Projet, si elles impliquent un remaniement entier du Projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le Projet (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par DÉDIKACE ou induisant un travail à DÉDIKACE, impliqueront une facturation supplémentaire en plus de la rémunération prévue au devis.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par DÉDIKACE sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

6.6. OBLIGATIONS PROPRES A CHAQUE PRESTATION

6.6.1. PRESTATION D’EDITION & DE GRAPHISME PUBLICITAIRE

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, DÉDIKACE s’engage uniquement à transmettre à ses imprimeurs des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf).

DÉDIKACE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique sur lequel le Client a visualisé le produit, l’outil informatique de DÉDIKACE et la chaîne de fabrication de ses imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés et imprimés.

6.6.2. PRESTATIONS DE WEBSDESIGN

Prestations proposées par DÉDIKACE :
DÉDIKACE propose les Prestations suivantes :
– Achat/réservation de noms de domaine
– Achat/réservation de prestations d’hébergement de site internet auprès de tiers
– Conception et réalisation de site internet
– Maintenance de site internet

Création de site internet :
La Prestation de création de site internet par DEDIKACE comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs (exemple : formulaires), liens hypertextes, d’image, outils statistiques si besoin conformément au cahier des charges détaillé soumis par le Client.

DÉDIKACE s’engage à réaliser un site internet permettant la lecture des textes et images transmis par le Client sur les navigateurs internet installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site internet.

A cet effet, DÉDIKACE s’engage dans ce cadre à une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site internet.

DÉDIKACE ne pourra ainsi être tenu pour responsable pour toutes les formalités/obligations légales liées au site internet.

Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, DÉDIKACE propose, avant publication finale, une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à DÉDIKACE. En l’absence de réclamation ou de réclamations hors délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet.

Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, DÉDIKACE plafonne le nombre de pages du site internet à 10 pages.

La livraison du site internet, conforme au devis signé par le Client et le cahier des charges communiqué par le Client, sera reconnue comme effective dès lors que le site internet devient accessible par le public sur internet ou que les identifiants de connexion à la page administration du site sont communiqués par DÉDIKACE au Client.

Référencement du site internet :
DÉDIKACE n’est pas responsable du référencement de tout site internet créé pour le compte du Client. Dans le cas où le Client souhaite la mise en place de prestations de référencement naturel, DÉDIKACE pourra faire intervenir des prestataires en ce sens.

Noms de domaine du site internet :
DÉDIKACE propose de procéder aux formalités liées à la réservation de noms de domaine pour le site internet à créer avec les extensions souhaitées par le Client.

Dans ce cas, le Client s’engage à s’assurer en amont de la disponibilité du nom de domaine et de toute recherche d’antériorité eu égard notamment aux marques, dénominations sociales et noms de domaines d’ores et déjà déposés.

DÉDIKACE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

En aucun cas DÉDIKACE ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le nom de domaine choisi par le Client contreviendrait avec des droits antérieurs de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DÉDIKACE, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement du site internet :
DÉDIKACE pourra faire héberger, pour le compte du Client, le site internet du Client auprès d’un prestataire d’hébergement.

DÉDIKACE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des prestataires d’hébergement pour l’hébergement du site internet, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces prestataires.

A cet effet, DÉDIKACE ne se chargera que de la mise en place de l’hébergement du site internet pour le compte du Client et le paramétrage de l’hébergement et du site internet.

Une fois le paramétrage de l’hébergement et du site internet effectué, DÉDIKACE s’engage à communiquer au Client les informations de connexion à leur compte.

DÉDIKACE ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont généralement valables un (1) ou deux (2) ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, DÉDIKACE ne saurait être tenu responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ;
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier ;
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs ;
– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Contenus du site internet :
Les contenus du site internet (textes, images, logos, médias etc…) sont sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou direct de la publication du site internet.

DÉDIKACE décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d’auteurs ou droits d’exploitation du contenu publié sur le site internet par le Client.

En aucun cas DÉDIKACE ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action de tiers notamment du fait d’informations, images, sons, textes, vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site internet du Client ou encore de la violation des droits de propriété intellectuelle ou du non-respect du droit à l’image.

Par ailleurs tout fichier texte (conditions générales de vente/services, de mentions légales, politique de confidentialité) et de façon globale l’ensemble des textes publiés sur le site internet créé par DÉDIKACE sont de la responsabilité pleine et entière du Client.

6.7. VALIDATION

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à DÉDIKACE avec la mention «Bon pour accord».

En cas de refus par le Client de valider les maquettes ou le Projet présenté, les Parties conviennent de se réunir afin d’évaluer les contestations du Client eu égard au cahier des charges soumis et de la maquette/Projet proposé par DÉDIKACE.

Dans le cas où la maquette/Projet présenté correspondent au cahier des charge soumis par le Client et que les contestations du Client résultent d’une évolution des besoins du Client, DÉDIKACE pourra proposer au Client un nouveau devis d’adaptation.

Dans le cas où la maquette/Projet présenté diverge sur quelques points du cahier des charges soumis par le Client, DÉDIKACE s’engage à modifier la maquette/Projet et à soumettre une maquette/Projet amendé dans les meilleurs délais au Client pour validation finale.

Le travail réalisé, livré, et validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par DÉDIKACE.

Une fois la Création validée par le Client, DÉDIKACE ne peut être tenu responsable quant à la perception du public vis-à-vis de son travail.

La validation du bon à tirer engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels fournis par leurs soins.

A la suite de la validation du Client, DÉDIKACE déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le Client aurait validé.

Il faut noter que si cela est applicable, qu’à validation du Client, le fichier relatif à la Création partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

ARTICLE 7. UTILISATION DES SOURCES

Les présentes Conditions Générales ne se substituent, ni aux obligations légales du Client, ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par DÉDIKACE, ceci avant la divulgation de l’œuvre.

Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de la création.

Le Client est informé que les Créations constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L. 112-2 1er et 2ème du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet/ou supports imprimés l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le Client s’engage à ne fournir à DÉDIKACE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE – GARANTIE

8.1. RESPONSABILITE – EXLUSION DE RESPONSABILITE

Dans le cadre des Prestations réalisées, DÉDIKACE n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens et non de résultat.

En aucun cas DÉDIKACE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des modifications et/ou corrections apportées par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au Projet initialement proposé par DÉDIKACE et validé par le Client.

DÉDIKACE décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui aurait fourni des images ne respectant pas le droit à l’image, le droit d’auteur ou les droits d’exploitation déterminés par leurs auteurs.

8.2. GARANTIE

DÉDIKACE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de DÉDIKACE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DEDIKACE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la délivrance du Projet fini en ce qui concerne la conformité de la délivrance par rapport au devis signé par le Client.

DÉDIKACE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses.

DEDIKACE garantit, toute cause confondue, les Prestations fournies dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de délivrance du Projet fini.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DÉDIKACE serait retenue, la garantie de DÉDIKACE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

ARTICLE 9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE DÉDIKACE

La présentation et chacun des éléments apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à DÉDIKACE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Les logos, images, marques ou tout autre élément relatif aux autres sociétés cités ou utilisés sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales.

Aucun élément composant le site internet de DÉDIKACE ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de DÉDIKACE.

9.2. PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9 du Code la propriété intellectuelle), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre, droit à la paternité et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est enfin rappelé que selon le Code de la propriété intellectuelle (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des Prestations faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

9.3. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES VISUELS UTILISES

Le Client déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à DÉDIKACE en vue de leur reproduction/intégration dans les Prestations commandées.

Le Client assure à DÉDIKACE être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (textes, photos, images, logos) transmis à DÉDIKACE. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

Dédikace décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Dédikace pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et elle-même.

Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à DÉDIKACE.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels DÉDIKACE détient des droits.

9.4. CESSION DES TRAVAUX RÉALISÉS

Les travaux préparatoires relatifs à un Projet restent la propriété de DÉDIKACE et ne pourront pas être exploités par le Client.

À l’issue du parfait règlement de DÉDIKACE par le Client, ce dernier cède au Client ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) sur les Créations, étant entendu que ces droits sont cédés au Client dans la limite (1) des exploitations figurant sur le devis, et/ou (2) de l’étendue des droits cédés par des tiers dans le cadre des Prestations, le cas échéant, et/ou (3) du droit moral intransmissible et inaliénable sur les Créations.

Dans le cas où la Création et la réalisation de ces éléments impliquent la participation de tiers ou d’un organisme de gestion collective, DÉDIKACE informera le Client de l’étendue des droits cédés dans le cadre des Prestations.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis adressé au Client et contresignée par ce dernier, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

9.5. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT A DÉDIKACE

Le Client assure à DÉDIKACE être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (textes, photos, logos etc…) transmis à DÉDIKACE.

Pour sa part, le Client garantit à DÉDIKACE que les éléments de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels etc.…) qu’il lui a communiqué en vue de la réalisation des Prestations, ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par DÉDIKACE concernant la protection de la propriété intellectuelle, modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le Client garantit DÉDIKACE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel la concession de droits au profit du Client ainsi que l’utilisation des données par le Client aurait porté atteinte.

9.6. DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

En cas de cession des droits de reproduction et de diffusion, ceux-ci sont calculés en fonction de la diffusion de la Création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

DÉDIKACE s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Pour ce faire, DÉDIKACE renvoi à sa politique de confidentialité consultable ici.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, quel que soit le support ou le mode de transmission utilisé, à l’occasion de la négociation, conclusion (devis…) et/ou de l’exécution du Contrat, sont strictement confidentielles (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).

Il est entendu par les Parties que tous les éléments techniques, économiques etc… qui pourraient être communiqués dans le cadre des présentes seront également considérés comme des Informations Confidentielles.

Plus précisément :
Le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers, sans accord préalable de DÉDIKACE, les devis et prix pratiqués/accordés par DÉDIKACE ainsi que les travaux réalisés par DÉDIKACE, en particulier les études préalables (ni les devis/prix pratiqués/accordés par Dédikace).

DÉDIKACE s’engage à :
Ne pas utiliser, pour un usage personnel, les données de base, fichiers et résultats de traitements, sans l’autorisation expresse et écrite du Client ;
Ne pas communiquer les données personnelles et/ou professionnelles du Client, tout comme les documents ou informations confiés par le Client communiqués par le Client à DÉDIKACE.
Ne pas communiquer les données personnelles et/ou professionnelles du Client, tout comme les documents ou informations confiés par le Client communiqués par le Client à DÉDIKACE.
Garantir la confidentialité sur les projets réalisés pour le compte du Client jusqu’à la publication des créations de DÉDIKACE par le Client ;

Ainsi, les Parties s’engagent à :
n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre du contrat et à ne pas les utiliser dans leur activité professionnelle propre, sauf si cela est nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations au terme du contrat ;
ne pas divulguer les Informations Confidentielles, en tout ou partie, directement ou indirectement à tout tiers ;
accorder aux Informations Confidentielles un degré de protection équivalent à celui accordé à ses propres informations confidentielles ;
ne pas utiliser les Informations Confidentielles en contradiction avec le contrat ;
ne pas céder, licencier, sous-licencier, commercialiser, transférer ou prêter les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à un tiers, sauf si cela est expressément autorisé au préalable par les Parties.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :
seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public ;
seraient connues indépendamment par la Partie les recevant ;
seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;
seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Dans tous les cas, la preuve que ces informations ne sont pas confidentielles est à la charge de la Partie qui les reçoit.

Les Parties s’engagent à faire respecter le présent article par l’ensemble de leurs collaborateurs, membres, préposés, sous-traitants et clients propres.

Les Parties s’engagent à respecter le présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant son échéance.

Toute violation du présent engagement par l’une ou l’autre des Parties entrainera, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant égale à mille euros (500 €) par manquement constaté.

ARTICLE 12. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, DÉDIKACE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, sur les réseaux sociaux, sites web, affiches etc… une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Par DÉDIKACE » ou « DÉDIKACE », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

ARTICLE 13. DROIT DE PUBLICITÉ & MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, DÉDIKACE se réserve le droit d’utiliser les créations découlant des Prestations à des fins promotionnelles et de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise DÉDIKACE à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de la réalisation des missions qui lui sont confiées, DÉDIKACE se réserve le droit de faire appel à des tiers sous-traitants pour des contributions ponctuelles et particulières (par exemple : photographie, illustrations, films etc…) tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Dans un tel cas, DÉDIKACE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et sous-traitants que DÉDIKACE estime disposer des compétences nécessaires.

Si le Client souhaite confier une des prestations à un autre prestataire que DÉDIKACE, DÉDIKACE décline toute responsabilité consécutive au choix des prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable du choix des prestataires.

ARTICLE 15. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, DÉDIKACE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que DÉDIKACE se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 16. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En vue de renégocier ensemble le contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une demande de renégociation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour trouver un accord.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du contrat.

À défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de résiliation du contrat.

ARTICLE 17. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci serait exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la partie défaillante de la notification de manquement, qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou devait perdurer au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’Article 19.4 « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, émeutes guerre ainsi que les difficultés d’approvisionnement, mesures restrictives gouvernementales, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs, transporteurs et/ou sous-traitants, pandémies ou restrictions gouvernementales.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifiera auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’Article 19.2 « Résiliation pour cause de force majeure ».

ARTICLE 19. RESILIATION

19.1. RESILIATION POUR IMPREVISION

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.2. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.3. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19.4. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre des obligations suivantes :
Non-paiement du solde des Prestations commandés (Article ) ;
Non-communication du cahier des charges ou éléments nécessaires à la réalisation du Projet par le Client dans les délais définis (Article 6.2) ;
Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 8) ;
visées aux articles des Conditions Générales, DÉDIKACE pourra résilier à son gré après une simple lettre recommandée avec avis de réception.

Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par l’autre partie en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité éventuelle de l’une quelconque des stipulations du contrat décidée par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait emporter la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

20.2. CLAUSE DE NON-MODIFICATION ORALE

Le Contrat pourra être modifié uniquement par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou leurs représentants dûment habilités à cet effet.

20.3. CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, que ce soit de façon permanente ou temporaire, d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution desdites obligations.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français à l’exclusion de la convention de Vienne sur les ventes de marchandises.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22. REGLEMENT DES LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.

Cette tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de deux (2) mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Ainsi, toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales ou à tous différend post-contractuel, sera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE et ce même en cas d’appel, en référé, appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 23. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs ci-joint, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

À jour en date du 1er septembre 2020
Fait à Bruebach